J.O. 43 du 20 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 février 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

NOR : SOCT0710334A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant no 84 du 11 juillet 2006, relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;

Vu l'avenant no 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants et à l'apprentissage ;

Vu les demandes d'extension présentée, par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 6, 10 et 20 octobre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), d'une part recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'autre part, rendu en séance du 31 janvier 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

- l'avenant no 84 du 11 juillet 2006 relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;

- l'avenant no 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants ainsi qu'à l'apprentissage.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2006/36 (avenants n°s 84, 85, 86) et no 2006/41 (avenant no 87) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .